Une mère vient vous voir : elle déménage à la fin du mois, l'enfant changera d'école, elle demande le certificat de radiation. Elle est séparée du père, et vous ne savez pas ce qu'il en pense. Pouvez-vous radier l'enfant sur sa seule demande ? Et si le père vous appelle demain pour s'y opposer ? La réponse tient en deux temps : oui, tant qu'aucune opposition ne vous est connue, et plus du tout dès qu'elle l'est.

Le certificat de radiation est le document par lequel vous constatez qu'un élève quitte votre école. Vous le délivrez aux personnes responsables, et il ne fait que la moitié du travail : la suite se joue à la mairie du nouveau domicile, puis dans l'école d'accueil. Mais avant d'ouvrir ONDE, une question se pose chaque fois que les parents sont séparés : celui qui demande peut-il le faire seul ?

CHANGEMENT D'ÉCOLE · PARENTS SÉPARÉS Un seul parent demande la radiation de son enfant Ce que vous délivrez, ce que vous suspendez, et ce que fait l'école d'accueil pendant que le juge tranche. EN CAS DE DÉSACCORD LE JUGE tranche, l'enfant reste en classe ! Un parent peut demander seul la radiation : c'est un acte usuel, l'accord de l'autre est présumé. Dès qu'une opposition vous est connue, la présomption tombe : ni certificat, ni radiation, ni admission définitive avant le juge. 01 Selon ce que vous savez 3 CAS AUCUNE OPPOSITION CONNUE 1 Vous délivrez La demande d'un seul parent vous saisit régulièrement. Deux signatures ne s'exigent pas par principe. Prévenez l'autre parent du départ. OPPOSITION CONNUE 2 Vous suspendez Ni certificat, ni radiation, ni admission définitive ailleurs. Le juge aux affaires familiales, saisi par un parent, tranche. L'enfant reste en classe. RÉSIDENCE FIXÉE PAR LE JUGE 3 La chaîne repart Un jugement fixe la résidence chez le parent qui demande : l'opposition de l'autre ne bloque plus la radiation. Demandez la copie du jugement. Infographie complète en bas de page ↓

Un seul parent demande la radiation

L'inscription et la radiation d'un enfant à l'école publique sont traitées comme des actes usuels de l'autorité parentale. Pour un acte usuel, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi1, et vous êtes ce tiers. La cour administrative d'appel de Paris l'a jugé pour une école primaire : chacun des parents peut obtenir la radiation de son enfant sans avoir à établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre, tant qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute cet accord réputé acquis2. Le fait que vous sachiez les parents séparés n'est pas un tel élément2. Éduscol le dit dans les mêmes termes : la très grande majorité des décisions des parents concernant l'école sont des actes usuels, et seuls l'orientation, le redoublement et le passage entre public et privé exigent l'accord des deux3.

Le Conseil d'État a posé la méthode en 2018, dans une affaire de collège où un père avait obtenu seul la radiation et la réinscription de son fils : l'administration doit apprécier si, eu égard à la nature de la demande et à l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance, cette demande relève d'un acte usuel, et dans ce cas elle est régulièrement saisie même sans l'accord exprès de l'autre parent4. La circonstance qui change tout, c'est donc ce que vous savez. Une opposition qui vous a été dite, écrite ou téléphonée fait tomber la présomption5. À partir de là, vous ne délivrez plus le certificat : la direction des affaires juridiques du ministère l'écrit noir sur blanc, un directeur qui passe outre l'opposition connue d'un parent et délivre le certificat de radiation commet une erreur de droit6. La réponse ministérielle de 2015 tire la même ligne pour les deux écoles : averti de l'opposition, le directeur ne procède ni à la radiation ni à l'inscription tant qu'aucune décision de justice n'a statué sur le désaccord7. Et service-public.gouv.fr le résume pour les familles : le directeur attend la décision du juge aux affaires familiales8.

Ce juge, c'est l'un des parents qui le saisit9, et il règle la question en veillant à l'intérêt de l'enfant10. Vous n'arbitrez rien : vous gardez l'enfant en classe, vous répondez aux deux parents que la radiation est suspendue jusqu'à la décision, et vous prenez conseil auprès de votre IEN pour la formulation. La copie du jugement, s'il porte sur la scolarité, vous est transmise et vous l'appliquez7.

Pendant que le juge tranche, l'enfant reste soumis à l'obligation scolaire, et c'est ce qui commande la conduite de l'école d'accueil. Le directeur de la seconde école n'inscrit pas définitivement un enfant dont il sait les parents en désaccord, mais si la résidence de l'enfant a été fixée chez le parent qui a déménagé et que le juge ne peut se prononcer avant plusieurs semaines, il l'admet à titre provisoire dans l'école la plus proche du domicile de ce parent, en signifiant ce caractère provisoire aux deux parents6. Dans le second degré, le ministère décrit la même mécanique : une affectation provisoire prononcée par le DASEN dans l'attente du juge, notifiée à chacun des parents12. Dans ONDE, l'admission reste acceptée et ne passe pas à définitive, puisque votre radiation n'est pas saisie13.

Écouter la famille, poser les trois guichets

Un changement d'école en cours d'année n'est jamais anodin pour un enfant : un déménagement, une séparation, et une classe à quitter alors qu'elle vient de commencer. Prendre cinq minutes avec la famille sert à comprendre le calendrier réel et à lui décrire les trois guichets qu'elle va passer : votre école pour la radiation, la mairie du nouveau domicile pour l'inscription, l'école d'accueil pour l'admission.

C'est aussi le moment d'appeler l'école d'accueil quand elle est connue : la date d'effet qui convient aux deux écoles, le niveau, les besoins particuliers de l'enfant, la façon dont le livret va voyager. Ce lien n'est écrit dans aucun texte, et c'est lui qui fait qu'un enfant arrive connu.

Ce qu'implique la délivrance du certificat

Le référentiel métier de mai 2026, qui abroge celui de 2014, règle l'admission et le départ d'un élève en trois phrases.

Vous délivrez donc le certificat, ni la mairie, ni la circonscription, ni l'école d'accueil. Vous le remettez aux personnes responsables, qui le portent à l'école suivante, et vous informez le maire du départ, ce qui rejoint l'état mensuel des mutations que vous lui devez16. Le règlement type départemental le prescrit dans les mêmes termes17. Aucun des deux textes n'en fixe la forme : le modèle de fait est celui qu'édite ONDE, qui « atteste que l'élève a quitté (ou va quitter) l'école à la date d'effet mentionnée »13.

Il se délivre sans condition : le départ vous est annoncé, vous le constatez, à la date d'effet que la famille indique. Le second degré fonctionne autrement, et c'est de là que vient l'idée qu'un certificat pourrait se retenir : au lycée, le document de départ porte souvent le nom d'exeat et atteste, selon une réponse ministérielle de 2019 relative aux lycéens, que l'élève est « en règle » avec son établissement, manuels rendus et frais réglés18. À l'école, rien de tel n'a lieu d'être.

Une seule radiation peut se prononcer contre la volonté de la famille, et elle ne relève pas de vous : lorsqu'un comportement intentionnel et répété fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève, après une équipe éducative et des mesures éducatives, avec une suspension conservatoire de cinq jours au plus, le DASEN, saisi par vous, peut demander au maire de radier l'élève et de l'inscrire dans une autre école de la commune19. Tout le reste se fait à la demande des parents.

La chaîne en trois actes

Une distinction porte tout : l'inscription relève du maire, l'admission relève de vous. Le maire dresse chaque année la liste des enfants de sa commune soumis à l'obligation scolaire20 et délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter21. Vous prononcez l'admission « sur production du certificat d'inscription délivré par le maire »22. Ce certificat du maire n'est pas l'attestation de scolarisation, homonyme, que vous remettez vous-même aux familles23.

Cette chaîne explique pourquoi un enfant n'est jamais scolarisé dans deux écoles à la fois. C'est la base nationale qui le porte : un même élève peut avoir plusieurs admissions acceptées dans des écoles différentes, mais une seule admission définitive28, et vous devez enregistrer la radiation de tout élève qui quitte l'école « pour permettre au directeur ou à la directrice de la nouvelle école de pouvoir admettre définitivement l'élève »13. Tant que votre radiation n'est pas saisie, l'école d'accueil reste bloquée à l'admission acceptée. C'est aussi ce qui rend la suspension entre parents en désaccord tenable : l'enfant est accueilli là où il vit, et la bascule attend le juge.

Ce qui part avec l'élève : le livret, le carnet de suivi, le LSU

Le certificat ne voyage pas seul. À l'école élémentaire, le livret scolaire est « mis à jour lors de tout changement d'établissement scolaire »29. À l'école maternelle, le carnet de suivi des apprentissages « suit l'élève en cas de changement d'école »30. Pour le support papier, le règlement type départemental laisse le choix aux parents : le livret leur est remis, sauf s'ils préfèrent que vous le transmettiez directement à l'école d'accueil17. Le référentiel de 2026 ne parle que de la transmission aux personnes responsables15.

Le LSU se transmet par l'application, et tout se joue avant la sortie : les bilans doivent être verrouillés et l'importation faite avant que l'élève ne soit sorti de l'école d'origine, en vérifiant que tous les éléments du livret ont été complétés sur le cycle31. Dans la même académie, rien d'autre n'est à faire. Pour un changement d'académie, c'est l'école d'accueil qui déclenche le transfert inter-académique, une fois l'élève réparti dans une classe et à condition que les bilans aient été verrouillés dans l'académie d'origine32.

Reste le dossier au sens large : pièces d'admission, comptes rendus d'équipe éducative, courriers échangés avec la famille, et, pour des parents séparés, le jugement qui fixe la résidence et les coordonnées des deux parents. C'est le lien avec l'école d'accueil qui décide de ce qui part, et le travail consiste à retrouver tout ce qui a été classé au nom de l'enfant.

Trois autres situations courantes

Les changements d'école ne suivent pas tous l'ordre du manuel. En voici trois, que la même chaîne traite, prise à un endroit différent.

La famille qui déménage en cours d'année. C'est le cas habituel : la date d'effet se cale sur le dernier jour de présence, et le certificat peut être édité avant, puisqu'il atteste que l'élève « va quitter » l'école. Si la famille souhaite que l'enfant termine l'année chez vous, c'est possible sous conditions, la scolarisation hors commune supposant l'accord des deux communes33.

L'élève attendu qui n'est pas venu. Les consignes académiques convergent : les élèves non présents à la rentrée sont à radier, avec une date d'effet réaliste, le dernier jour de présence effective ou la fin de l'année précédente, parce que c'est cette radiation qui permet à l'école d'accueil de passer à l'admission définitive34. La date d'effet à retenir peut faire l'objet d'une consigne de votre DSDEN. Renseignez-vous auprès de votre circonscription.

La famille qui arrive sans certificat. L'enfant est soumis à l'obligation scolaire, vous l'accueillez. L'admission est provisoire ou acceptée le temps de réunir les pièces, après une recherche de l'élève dans ONDE pour éviter un doublon de fiche13. L'admission définitive dépend de la radiation dans l'école d'origine : un appel à ce directeur est le premier geste, et c'est lui qui vous dira si un parent s'oppose au départ. La bascule d'année ajoute un cas : un élève admis définitivement sans décision de passage enregistrée avant le gel a été radié automatiquement à la fin de l'année scolaire28. S'il arrive chez vous, la radiation est déjà faite. S'il s'agit d'un de vos élèves qui revient, sa réadmission suit une fiche dédiée, par lot mais niveau par niveau35.

CHANGEMENT D'ÉCOLE · PARENTS SÉPARÉS Un seul parent demande la radiation de son enfant Ce que vous délivrez, ce que vous suspendez, et ce que fait l'école d'accueil pendant que le juge tranche. EN CAS DE DÉSACCORD LE JUGE tranche, l'enfant reste en classe ! Un parent peut demander seul la radiation : c'est un acte usuel, l'accord de l'autre est présumé. Dès qu'une opposition vous est connue, la présomption tombe : ni certificat, ni radiation, ni admission définitive avant le juge. 01 Selon ce que vous savez 3 CAS AUCUNE OPPOSITION CONNUE 1 Vous délivrez La demande d'un seul parent vous saisit régulièrement. Deux signatures ne s'exigent pas par principe. Prévenez l'autre parent du départ. OPPOSITION CONNUE 2 Vous suspendez Ni certificat, ni radiation, ni admission définitive ailleurs. Le juge aux affaires familiales, saisi par un parent, tranche. L'enfant reste en classe. RÉSIDENCE FIXÉE PAR LE JUGE 3 La chaîne repart Un jugement fixe la résidence chez le parent qui demande : l'opposition de l'autre ne bloque plus la radiation. Demandez la copie du jugement. i L'école d'accueil pendant l'attente Elle accueille l'enfant là où il vit, à titre provisoire, et l'écrit aux parents. Dans ONDE, l'admission reste acceptée tant que la radiation n'est pas saisie. ! Votre département fait signer les deux parents Le droit national ne l'exige pas, mais la consigne s'applique à vous. Signature manquante : prévenir l'autre parent par écrit, puis l'IEN. 02 La chaîne en trois actes 3 GUICHETS À VOUS 1 Radiation Une date d'effet, immédiate, antérieure ou différée. Livret ou carnet remis, LSU verrouillé. Vous informez le maire. MAIRIE 2 Inscription Mairie du nouveau domicile, trois pièces, puis le certificat qui désigne l'école. Huit jours, à la charge des parents. ÉCOLE D'ACCUEIL 3 Admission Certificat d'inscription du maire et vaccinations. Provisoire si une pièce manque. Acceptée, puis définitive. 03 Trois autres situations courantes A Déménagement annoncé Radiation à la date d'effet convenue, puis inscription en mairie par les parents. B Élève attendu, jamais venu Inscrit ailleurs : radiation à une date réaliste, qui permet son admission définitive là-bas. C Arrivée sans certificat Vous accueillez l'enfant, admission provisoire, et un appel à l'école d'origine pour la radiation. Une seule admission définitive à la fois : c'est votre radiation qui la rend possible ailleurs. AVEC DIREKOL Préparer le départ d'un élève Les deux responsables de chaque élève, importés d'ONDE avec leur lien à l'enfant L'explorateur de documents filtré par le nom de l'élève : jugement, courriers, pièces Découvrir direkol.fr Sources : Code civil, Code de l'éducation, Conseil d'État, éduscol, ONDE, service-public.gouv.fr direkol.fr

En bref

Un parent peut demander seul la radiation de son enfant : à l'école publique, c'est un acte usuel, et l'accord de l'autre parent est présumé. Vous délivrez le certificat et vous prévenez l'autre parent du départ. Dès qu'une opposition vous est connue, la présomption tombe : plus de certificat, plus de radiation, pas d'admission définitive ailleurs, et l'enfant reste en classe pendant que le juge aux affaires familiales tranche. Un jugement qui fixe déjà la résidence chez le parent demandeur, ou une consigne départementale qui fait signer les deux parents, change la réponse, et votre IEN est l'interlocuteur pour la formuler.

Le certificat, c'est vous qui le délivrez, aux personnes responsables, sans condition, avec une date d'effet, et vous en informez le maire. Il ouvre une chaîne en trois actes : radiation chez vous, inscription à la mairie du nouveau domicile, admission par le directeur de l'école d'accueil. Un enfant n'a qu'une admission définitive à la fois, et c'est votre radiation qui la rend possible ailleurs. Ce qui part avec l'élève se prépare avant sa sortie : le livret ou le carnet de suivi selon le choix des parents, et un LSU verrouillé.

Sources

Sources officielles

Sources professionnelles

Notes

  1. Article 372-2 du Code civil : « À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. »↩
  2. Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 05PA04019, à propos de la radiation d'un enfant d'une école primaire parisienne à la demande de sa mère : chacun des parents peut obtenir l'inscription ou la radiation de son enfant sans établir l'accord exprès de l'autre, dès lors qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis, la connaissance de la séparation et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale n'étant pas un tel élément.↩
  3. Éduscol, « L'autorité parentale », page mise à jour en janvier 2026, qui renvoie à la brochure de février 2011.↩
  4. Conseil d'État, 13 avril 2018, n° 392949, publié au recueil Lebon. Le Conseil d'État ne qualifie pas le changement d'établissement d'acte usuel par nature : il impose une appréciation au cas par cas, selon la nature de la demande et les circonstances connues de l'administration, et censure un jugement qui l'avait exclu par principe.↩
  5. DGESCO, « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », février 2011 : la présomption tombe en cas de désaccord manifesté auprès de l'administration. Il est recommandé, en cas de changement d'école, notamment lorsqu'un parent déménage, que l'établissement que quitte l'enfant prévienne le parent non demandeur.↩
  6. Lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale, DAJ A1 n° 2011-057 du 3 février 2011, Lettre d'information juridique n° 156, juin 2011, p. 18, qui s'appuie sur le tribunal administratif de Lille, 11 mars 2009, n° 0805148, pour le refus de délivrer le certificat, et sur le tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2008, n° 0700573, pour l'admission provisoire dans l'école la plus proche du domicile du parent chez qui la résidence est fixée.↩
  7. Assemblée nationale, question écrite n° 66112, réponse du ministère de l'Éducation nationale publiée le 24 février 2015. Dans le même sens, académie de Dijon, « L'autorité parentale, questions réponses ».↩
  8. service-public.gouv.fr, fiche F10722, vérifiée le 8 juillet 2025 : « Si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent. »↩
  9. Article 373-2-8 du Code civil : le juge peut être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.↩
  10. Article 373-2-6 du Code civil : le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».↩
  11. Cour administrative d'appel de Lyon, 28 février 2013, n° 12LY01224 : le père avait écrit son opposition aux directeurs des deux écoles, mais le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère en mentionnant sa scolarisation dans la commune de celle-ci. L'administration, tenue d'assurer l'inscription de l'enfant dans une école, n'a pas commis d'erreur de droit en radiant et en inscrivant l'enfant à la demande de la mère.↩
  12. Sénat, question écrite n° 10668, réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25 avril 2024 : l'inscription dans un établissement public est un acte usuel, la contestation de l'autre parent remet en cause la présomption d'entente, et dans l'attente du juge une affectation provisoire est prononcée par le DASEN dans l'intérêt de l'enfant.↩
  13. Éduscol, manuel de référence ONDE, directeur d'école publique, mai 2026, version 3.32 : définition du certificat p. 79, recherche préalable pour éviter un doublon p. 49, unicité de l'admission définitive p. 55, obligation d'enregistrer la radiation p. 73.↩
  14. Assemblée nationale, question écrite n° 349, réponse du ministère publiée le 4 février 2025 : les directeurs d'école prennent toutes les mesures adaptées pour que les parents exerçant conjointement l'autorité parentale aient connaissance des informations relatives à la scolarité, à partir des coordonnées respectives demandées sur la fiche de renseignements.↩
  15. Circulaire du 19 mai 2026, référentiel métier des directrices et directeurs d'école, section II.A « Admission, accueil et surveillance des élèves », BO n° 21 du 21 mai 2026. Elle abroge la circulaire n° 2014-163 du 1er décembre 2014.↩
  16. Article R. 131-3 du Code de l'éducation : déclaration des enfants fréquentant l'école dans les huit jours suivant la rentrée, état des mutations fourni à la fin de chaque mois. Voir aussi l'article L. 131-6, qui prévoit l'information du maire lorsqu'un élève quitte l'établissement.↩
  17. Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014, règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, point 1.1.1 : « En cas de changement d'école, un certificat de radiation est émis par l'école d'origine. » Le même point prévoit l'admission provisoire des enfants soumis à l'obligation scolaire lorsqu'une pièce manque, et la remise du livret aux parents sauf s'ils préfèrent une transmission directe à l'école d'accueil.↩
  18. Assemblée nationale, question écrite n° 18504, réponse du ministère de l'Éducation nationale publiée le 15 octobre 2019, relative aux jeunes de 16 à 18 ans quittant un lycée pour un centre de formation d'apprentis.↩
  19. Article R. 411-11-1 du Code de l'éducation, créé par le décret n° 2023-782 du 16 août 2023, en vigueur depuis le 18 août 2023.↩
  20. Article L. 131-6 du Code de l'éducation.↩
  21. Article L. 131-5 du Code de l'éducation : obligation d'inscription, formalités « dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence », certificat d'inscription délivré par le maire lorsque le ressort des écoles a été fixé.↩
  22. Article R. 411-11 du Code de l'éducation, créé par le décret n° 2023-777 du 14 août 2023, qui remplace l'article 2 du décret n° 89-122 du 24 février 1989, abrogé.↩
  23. Article R. 131-2 du Code de l'éducation.↩
  24. Éduscol, ONDE fiche 09, « Radiation des élèves », mai 2026, version 3.32.↩
  25. Article D. 131-3-1 du Code de l'éducation.↩
  26. Article L. 212-8 du Code de l'éducation, rappelé par la circulaire n° 2014-088 et par service-public.gouv.fr, fiche F10722.↩
  27. Éduscol, ONDE fiche 05, « Admission des élèves », mai 2026, version 3.32.↩
  28. Éduscol, FAQ ONDE « Constat de rentrée et changement d'année », juillet 2026, version 3.34.↩
  29. Article D. 311-6 du Code de l'éducation.↩
  30. Article D. 321-10 du Code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1929.↩
  31. Éduscol, foire aux questions du livret scolaire unique, rubrique consacrée au changement d'école.↩
  32. DSDEN de l'Oise, tutoriel « Transfert inter-académique » du LSU premier degré.↩
  33. service-public.gouv.fr, fiche F1881, « Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement » ; accord des communes de résidence et d'accueil prévu par l'article L. 212-8 du Code de l'éducation.↩
  34. Académie de Limoges, « La préparation de la rentrée N+1 dans ONDE » ; DSDEN de la Haute-Saône, « La radiation dans ONDE », août 2024. Consignes académiques, en l'absence de procédure nationale écrite.↩
  35. Éduscol, ONDE fiche 05 bis, « Admission des élèves radiés lors du changement d'année faute de décision de passage », juillet 2026, version 3.34.↩